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A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 111
Versions de la disposition

Texte complet
111. Cette section s’applique aux services pour lesquels l’aide juridique est accordée en application de l’article 44 du Règlement sur l’aide juridique (chapitre A-14, r. 2) et aux procédures en matière d’évaluation foncière.
Décision 2020-12-04, a. 111.
En vig.: 2020-12-09
111. Cette section s’applique aux services pour lesquels l’aide juridique est accordée en application de l’article 44 du Règlement sur l’aide juridique (chapitre A-14, r. 2) et aux procédures en matière d’évaluation foncière.
Décision 2020-12-04, a. 111.
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